Salariés en situation de handicap : comment garantir l'accessibilité de la formation SST ?

Un salarié en situation de handicap a le même droit que les autres à devenir Sauveteur Secouriste du Travail. Le refuser ou bâcler les aménagements expose l'employeur à un risque de discrimination et prive l'entreprise d'un secouriste opérationnel.

Ce guide détaille le cadre légal de la formation SST handicap, les adaptations pédagogiques admises par l'INRS, la validation du certificat et les financements AGEFIPH mobilisables en complément des OPCO.

Cadre légal : obligation d'accessibilité de la formation

L'accessibilité de la formation professionnelle aux personnes en situation de handicap n'est pas une faveur, c'est une obligation. Trois textes structurent ce cadre :

• L'article L.5211-1 du Code du travail impose à tout employeur de garantir l'égalité de traitement en matière d'accès à la formation, sans considération du handicap.
• L'article L.6112-3 fixe le principe d'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle, avec adaptations nécessaires.
• La loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel » renforce les obligations des organismes de formation, désormais soumis au référentiel Qualiopi indicateur 26 sur l'accueil des publics en situation de handicap.

Côté santé au travail, l'article R.4224-15 du Code du travail impose la présence d'au moins un SST pour 20 salariés dans les ateliers à risque. Le texte ne distingue pas selon l'aptitude physique : un salarié RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) peut parfaitement compter dans cet effectif, à condition d'avoir suivi une formation adaptée à ses capacités.

« Nul ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise […] en raison […] de son handicap. » — Article L.1132-1 du Code du travail

Refuser l'inscription d'un salarié handicapé à une session SST sans avoir étudié les aménagements possibles constitue donc une discrimination indirecte, sanctionnable jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).

Aménagements pédagogiques par type de handicap

Le programme INRS du SST est compatible avec la majorité des situations de handicap, sous réserve d'adaptations ciblées. Le rôle du référent handicap de l'organisme de formation est d'identifier les besoins en amont avec le salarié, le médecin du travail si nécessaire et le formateur.

Handicap moteur et PMR

• Salle de formation accessible PMR (rampe, ascenseur, sanitaires adaptés) — obligatoire pour les ERP depuis la loi du 11 février 2005.
• Mannequins de RCP positionnés sur table à hauteur réglable plutôt qu'au sol.
• Adaptation des gestes de retournement et de la PLS : démonstration et explication des principes, mise en pratique selon les capacités résiduelles.
• Pour le SST PMR, validation des compétences sur les actions réalisables : alerter, protéger, examiner, transmettre un message clair.

Handicap auditif

• Interprète Langue des Signes Française (LSF) ou codeur LPC selon le besoin du stagiaire.
• Boucle magnétique pour les porteurs d'appareils auditifs (norme NF EN 60118-4).
• Supports visuels renforcés, sous-titrage des vidéos INRS, vibreur ou flash lumineux pour les alarmes.
• Adaptation du module « alerter les secours » : entraînement à la communication écrite (SMS au 114, applications dédiées).

Handicap visuel

• Supports en braille ou en gros caractères, audiodescription des planches anatomiques.
• Mise en situation tactile pour la palpation, les compressions thoraciques, la position latérale de sécurité.
• Allongement de la durée de formation de 20 à 30 % en moyenne.

Handicap cognitif ou psychique

• Sessions en petit groupe (4 à 6 stagiaires maximum).
• Découpage du programme sur 3 à 4 demi-journées plutôt que 2 jours consécutifs.
• Supports simplifiés (FALC — Facile À Lire et À Comprendre), pictogrammes, répétition des gestes clés.
• Présence éventuelle d'un accompagnant SAVS/SAMSAH.

Mises en situation adaptées et validation INRS

Le certificat SST repose sur l'évaluation de 8 compétences réparties en 2 domaines (protéger/examiner/alerter et secourir). L'INRS, dans son document de référence V7, autorise explicitement l'adaptation des modalités d'évaluation, à condition que les objectifs pédagogiques soient atteints.

Concrètement, un salarié en fauteuil ne sera pas évalué sur sa capacité à se mettre à genoux pour pratiquer un massage cardiaque, mais sur sa capacité à :

• analyser la situation et écarter le danger (protéger),
• identifier les signes vitaux et le besoin de secours (examiner),
• donner l'alerte complète et précise (alerter),
• guider ou expliquer les gestes à un témoin présent (secourir par délégation).

Le certificat délivré est strictement identique à celui des autres stagiaires. Il n'y a pas de « SST handicap » au rabais : il y a un SST, validé sur les compétences réellement mobilisables en situation réelle. Le recyclage MAC SST tous les 24 mois suit la même logique d'adaptation.

« Les modalités de l'évaluation peuvent être adaptées au handicap du candidat, sans modification des objectifs de compétences à atteindre. » — Document de référence SST INRS, version 7

Financement AGEFIPH en complément OPCO

Le coût d'une formation SST adaptée est en moyenne 30 à 60 % supérieur à celui d'une session standard (interprète LSF entre 80 et 120 € de l'heure, supports braille, durée allongée). Deux dispositifs se cumulent.

OPCO : socle de financement

Comme pour toute formation SST, l'OPCO de l'entreprise (AKTO, OPCO 2i, AFDAS, OPCO EP, Constructys, Atlas, etc.) prend en charge le coût pédagogique de base, généralement entre 180 et 350 € par stagiaire pour un SST initial intra.

AGEFIPH : compensation du surcoût lié au handicap

L'AGEFIPH formation finance spécifiquement les surcoûts liés à la compensation du handicap, via l'aide à la formation des salariés handicapés (jusqu'à 9 000 € par salarié et par an) et l'aide aux moyens de compensation :

• Interprétariat LSF, transcription écrite, codage LPC : pris en charge à 100 % sur facture.
• Adaptation des supports (braille, FALC, audio) : forfait jusqu'à 5 000 € selon les besoins.
• Allongement de la durée de formation : prise en charge des heures supplémentaires.
• Transport et hébergement adaptés si la formation se déroule hors site.

Le dossier AGEFIPH se monte en parallèle de la prise en charge OPCO. Comptez 4 à 8 semaines de délai d'instruction. Le FIPHFP joue le même rôle pour les agents de la fonction publique.

Checklist accessibilité avant inscription

Avant d'inscrire un salarié en situation de handicap à une session SST, le DRH ou le référent handicap doit valider les points suivants avec l'organisme de formation :

• Référent handicap identifié chez l'OF (indicateur 26 Qualiopi obligatoire).
• Entretien préalable entre le stagiaire, le formateur et, si besoin, le médecin du travail pour cartographier les besoins.
• Accessibilité physique de la salle vérifiée (PMR, sanitaires, parking adapté).
• Moyens de compensation chiffrés et validés (interprète, supports, matériel).
• Dossier AGEFIPH déposé en complément de la prise en charge OPCO.
• Modalités d'évaluation adaptées formalisées par écrit, en cohérence avec le document V7 de l'INRS.
• Convention de formation mentionnant explicitement les aménagements.
• Bilan post-formation prévu avec le stagiaire pour ajuster d'éventuels besoins en recyclage.

Un OF certifié Qualiopi qui refuse en bloc une demande d'aménagement, sans étude individualisée, est en infraction avec son propre référentiel. C'est un signal d'alarme : changez de prestataire.

L'accessibilité de la formation SST n'est ni un casse-tête juridique ni un surcoût insurmontable : c'est une démarche cadrée par le Code du travail, soutenue financièrement par l'AGEFIPH et balisée par l'INRS. Un référent handicap compétent côté organisme de formation, un dossier de financement bien monté et des aménagements validés en amont suffisent à délivrer un certificat SST de plein droit à un salarié en situation de handicap. Pour étudier la faisabilité technique et financière d'une session adaptée dans votre entreprise, demandez un devis personnalisé.

Questions fréquentes

Un salarié en fauteuil roulant peut-il obtenir un certificat SST ?

Oui. L'INRS autorise l'adaptation des modalités d'évaluation. Le stagiaire est évalué sur les compétences mobilisables (protéger, examiner, alerter, guider un témoin) et reçoit un certificat SST identique aux autres, valable 24 mois.

Quel est le surcoût d'une formation SST adaptée au handicap ?

Entre 30 et 60 % de plus qu'une session standard, principalement lié à l'interprétariat LSF (80-120 €/h), aux supports braille ou à l'allongement de la durée. Ce surcoût est intégralement couvrable par l'AGEFIPH en complément de l'OPCO.

Comment monter un dossier AGEFIPH pour une formation SST ?

Le dossier se dépose via le portail AGEFIPH avec devis de l'organisme de formation, justificatif RQTH du salarié et description des moyens de compensation. Délai d'instruction : 4 à 8 semaines. Le FIPHFP gère les agents publics.

Un organisme Qualiopi peut-il refuser un stagiaire handicapé ?

Non. L'indicateur 26 de Qualiopi impose l'accueil des publics en situation de handicap, avec référent dédié. Un refus sans étude individualisée des aménagements expose à un recours pour discrimination (article L.1132-1 du Code du travail).

Le MAC SST (recyclage) est-il aussi adaptable au handicap ?

Oui, dans les mêmes conditions que le SST initial. Les aménagements définis lors de la formation initiale sont reconduits, avec ajustement si l'état de santé du salarié a évolué. Le recyclage reste obligatoire tous les 24 mois pour conserver la certification.